Accident médical

Besoin d’un avocat qualifié en responsabilité médicale ?

Notre cabinet est spécialisé en réparation du préjudice corporel, avec une qualification spécifique en responsabilité médicale. Maître Pigeanne enseigne à la faculté de droit le droit de la santé et l’évaluation du préjudice corporel. Maître Panighel intervient également de manière privilégiée dans ces domaines. La réparation des accidents médicaux est l’activité dominante du cabinet.

Notre accompagnement

Demandez conseil pour un accident médical au cabinet Pigeanne Panighel, à Bordeaux et à La Roche-sur-Yon, en Vendée. Maître Pigeanne et Maître Panighel, avocats en droit médical et droit de la santé, interviennent auprès des victimes d’accident médical.

Vous êtes victime d’une erreur médicale ou professionnelle, d’un aléa thérapeutique, d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ? Grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002, vous pouvez notamment faire valoir vos droits devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais nous conseillons de consulter un spécialiste du droit médical avant toute démarche, afin de bien construire le dossier, de garantir sa recevabilité devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCIAM) et d’être assisté lors de l’expertise médicale. Les victimes non assistées se retrouvent en difficulté aux expertises face à la défense organisée des médecins et des établissements de santé, qui viennent à cette réunion avec un avocat et un médecin-conseil mandatés par leur assureur. Pour bien préparer cette étape clé et pour l’égalité des armes, il est conseillé d’être assisté par un cabinet spécialisé, qui saura aussi organiser votre assistance par un médecin-conseil.

Bien souvent, après l’examen médical, la réunion d’expertise se poursuit sans la victime, au prétexte que la discussion médico-légale ne serait pas à sa portée. Si vous n’êtes pas assisté, l’expert reste seul avec les conseils de votre adversaire : faites-vous assister par un médecin-conseil et un avocat spécialiste.

Trois cas ouvrant droit à indemnisation

La victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation dans trois cas :

• La faute. L’accident résulte d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé et sa responsabilité est engagée : diagnostics erronés ou tardifs, fautes techniques, imprécisions chirurgicales, manquement au devoir d’information… Les cas les plus fréquents de responsabilité pour faute concernent la chirurgie orthopédique, l’obstétrique (souffrance fœtale non diagnostiquée, erreur de diagnostic anténatal, lésion traumatique lors de l’accouchement), l’urologie, la chirurgie viscérale, ainsi que le fonctionnement des urgences.
• L’infection nosocomiale. L’établissement de santé est responsable sans notion de faute, du simple fait de l’exposition aux germes nosocomiaux (staphylocoques, streptocoques…). Il n’est donc pas nécessaire de démontrer la faute d’un professionnel de santé. En cas d’infection nosocomiale grave (décès ou DFP supérieur à 25 %), la charge de l’indemnisation est transférée à l’ONIAM, à la suite de la modification de la loi Kouchner par la loi About.
• L’aléa thérapeutique. Sous réserve d’une gravité et d’une anormalité du préjudice, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise aussi les accidents médicaux non fautifs (exemples : effet secondaire d’un médicament, syndrome de la queue de cheval, perforation du côlon lors d’une coloscopie, atteinte d’un nerf, décès lors d’une opération bénigne sans faute).

Régimes particuliers

Certains risques sont indemnisés selon un régime dérogatoire, favorable aux victimes notamment au regard de la charge de la preuve : contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite ou du sida, victimes du benfluorex (Mediator), séquelles après vaccinations obligatoires. Au regard de la multiplicité des régimes d’indemnisation sans faute, l’indemnisation d’un accident médical ne se résume pas à « faire un procès à son médecin ».

Votre cas correspond-il à l’une de ces descriptions ? Convenez d’un premier rendez-vous gratuit à Bordeaux ou à La Roche-sur-Yon.

L’expertise n’est que la première étape du parcours d’indemnisation. Il est difficile, et souvent impossible, de trouver un accord amiable avec l’ONIAM ou l’assureur d’un établissement ou d’un professionnel de santé. Un avocat spécialiste vous oriente dans la stratégie procédurale et saisit la juridiction compétente, au bon moment, avec des demandes cohérentes au regard de la jurisprudence.